Article 1. Champs d’application
Les Conditions Générales de Vente ci-dessous (ci-après les « CGV » ou « Conditions Générales de Vente ») ont pour objet de régir l’ensemble des relations contractuelles entre MAVALA (France) S.A. au capital de 550.000 euros situé à La Croix Blanche – 60250 Hondainville – RCS Beauvais B 622 019 073 – N°TVA : FR 40 622 019 073 (ci-après « MAVALA FRANCE ») et les clients (ci-après « l’Acheteur ») passant commande via le site www.bellealamaison.fr (ci-après le « Site »).
Ces CGV ont pour objet :
– de préciser les conditions et modalités des ventes en ligne proposées par MAVALA (France) S.A. et de livraison des produits commandés sur le Site,
– informer l’Acheteur sur ses droits et ses obligations dans le cadre de la vente en ligne de ces produits.
Ces CGV s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes de tous les produits proposés sur le Site accessible via le réseau Internet, à l’adresse www.bellealamaison.fr. La mise en place des moyens informatiques nécessaires permettant l’accès au Site et les frais d’accès sont à la charge de l’acheteur.
Toute passation de commande par le biais du Site par l’Acheteur implique son acceptation sans réserve des CGV. A cet effet, l’Acheteur confirme accepter l’ensemble des CGV et en avoir pris connaissance lorsque ce dernier coche la case « J’accepte » au moment de la passation de sa commande.
MAVALA (France) S.A. se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV pour le futur. Il incombe à l’Acheteur de faire une lecture attentive des CGV applicables au moment considéré à chaque nouvelle commande. Les CGV applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment où il passe commande.
Les CGV en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire. Les CGV sont complétées par la charte de « Politique Générale de Protections des données personnelles » (cf. Article 10).
Article 2. Déroulé d’une commande
Le processus ci-dessous décrit le déroulé de la commande du/des produits sélectionnés par l’Acheteur (ci-après les « Produits »).
2.1. L’identification de l’Acheteur :
L’identification de l’Acheteur peut être réalisée directement après la sélection des Produits ou via son compte client « Belle à la Maison » (ci-après le « Compte »).
L’ouverture d’un Compte inclus la saisie d’information par l’Acheteur, notamment d’une adresse de courrier électronique valide et d’un mot de passe (ci-après les « Identifiants »). Ces Identifiants sont personnels à l’Acheteur et devront être tenus confidentiels par celui-ci.
L’Acheteur accède au Site et peut ajouter les produits qu’il souhaite commander dans son panier. Il a ensuite accès au contenu de son panier comprenant l’ensemble des Produits qu’il a ajoutés.
L’Acheteur devra alors procéder à son identification. Dans ce cadre, l’Acheteur s’engage à fournir à MAVALA (France) S.A. des informations fiables et exactes, permettant à MAVALA (France) S.A. d’exécuter l’ensemble de ses obligations contractuelles. La responsabilité de MAVALA (France) S.A. ne peut pas être engagée dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Acheteur se révéleraient totalement ou partiellement fausses et/ou incomplètes.
Dans cette situation ou dans toute autre irrégularité sur le compte de l’Acheteur, MAVALA (France) S.A. se réserve le droit de procéder à l’annulation de la commande et/ou de supprimer le compte utilisateur de l’Acheteur.
2.2. Passation de la commande par l’Acheteur :
Après que l’Acheteur ait mis les produits qu’il souhaite commander dans le panier et qu’il ait renseigné ses données d’identification, un récapitulatif de la commande est alors présenté à l’Acheteur, lui permettant de vérifier le détail de sa commande et de procéder à la correction d’éventuelles erreurs.
L’Acheteur devra alors renseigner et vérifier l’adresse de facturation et de livraison, puis procédera au choix de son mode de livraison et de paiement.
Un numéro de commande sera attribué à l’Acheteur dès que le paiement est enregistré.
2.3. Confirmation définitive de la commande :
Seule la confirmation du paiement valide définitivement la commande et engage contractuellement MAVALA (France) S.A. vis-à-vis de l’Acheteur. L’Acheteur se verra débité immédiatement du montant de sa commande.
2.4. Caractéristiques et disponibilité des Produits :
Préalablement à sa commande, l’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du ou des Produits qu’il désire commander en cliquant sur l’image du Produit.
En cas de rupture de stock de certains produits de la commande de l’Acheteur, ce dernier sera averti par le Vendeur.
Certains produits peuvent faire l’objet d’une restriction quantitative par commande. Le montant total des achats ne peut dépasser 500 euros TTC / commande.
MAVALA (France) S.A. se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits proposés à la vente sur son Site, ce en lien avec les contraintes d’approvisionnement auprès de ses fournisseurs.
Article 3. Prix
Les prix de vente des Produits proposés sur le Site sont indiqués en euros et « Toute Taxe Comprise » (TTC). Les prix de vente des Produits sur le Site sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur.
Les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, ils sont donc facturés en sus du prix des produits achetés. Les frais d’expédition sont indiqués avant la confirmation de la commande par l’Acheteur.
Les frais d’expédition s’élèvent à 8€. Pour une commande à partir de 18 €, les frais d’expédition en France Métropolitaine sont offerts.
Article 4. Paiement
L’Acheteur assure auprès de MAVALA (France) S.A. être détenteur des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi pour régler sa commande, lors de l’enregistrement de cette dernière.
4.1. Modes de paiement acceptés
L’Acheteur se voit proposer quatre modes de paiement sur le Site : Paypal, Stripe, chèque ou virement bancaire.
4.2. Modalités de paiement
Les commandes sont payables en euros, TTC contributions obligatoires comprises. L’Acheteur prendra en charge les éventuels frais bancaires (y compris dans le cas d’un remboursement).
En cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, MAVALA (France) S.A. se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution.
4.3. Sécurité des opérations de paiement
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à la commande de l’Acheteur pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par MAVALA (France) S.A. aux seules fins de vérification de l’identité de l’Acheteur, de la validité de la Commande, du mode de paiement utilisé et de la livraison envisagée.
Article 5. Livraison et réception
5.1. Informations générales
Est entendu par livraison l’ensemble des moyens mis en œuvre pour la livraison des Produits commandés par l’Acheteur via le Site.
Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur lors de sa commande (« Adresse de livraison »). La livraison de la commande est possible exclusivement en France métropolitaine, Corse et Monaco. Les livraisons ne pourront être réalisées les dimanches et les jours fériés.
5.2. Mode de livraison et délais
5.2.1. Mode de livraison
Les produits commandés par l’Acheteur seront livrés à l’adresse renseignée lors de sa commande.
MAVALA (France) S.A. rappelle à l’Acheteur que :
- L’adresse de livraison renseignée lors de la commande (qui peut être différente de l’adresse de facturation) doit être exacte et mentionner toutes les précisions nécessaires à une bonne livraison ;
- Toute nouvelle livraison résultant d’une erreur concernant les informations nécessaires à la livraison telles que l’adresse de livraison, le lieu de livraison, l’accessibilité du lieu et/ou de l’absence de l’Acheteur sera à la charge de l’Acheteur. Le cas échéant, MAVALA (France) S.A. se réserve le droit d’annuler la commande.
5.2.2. Délais de livraison
Le délai moyen de livraison est de 5 jours ouvrables. Le délai de livraison ne commence à courir qu’à compter du jour où la commande devient définitive.
MAVALA (France) S.A. s’engage à mettre en oeuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour respecter des délais de livraisons indiqués. En cas d’éléments externes à la volonté de MAVALA (France) S.A. (notamment intempéries, périodes de forte affluence sur le Site ou Force majeure), les délais de livraison peuvent être rallongés.
5.2.3. Retard – Défauts de livraison
En cas de retard de livraison (qui en tout état de cause devra intervenir dans les trente (30) jours de la commande), l’Acheteur est invité à en informer MAVALA (France) S.A.
Par ailleurs, en cas de retard de livraison et/ou de mise à disposition des produits par rapport au délai indiqué et comme prévu par l’article L.216-2 du Code de la consommation :
- Si le délai de livraison constituait pour l’Acheteur au moment de la passation de la commande une condition essentielle de la vente résultant des circonstances qui l’entourent ou d’une demande expresse de l’Acheteur lors de la passation de la commande, il pourra alors la résilier.
- Dans les autres cas, l’Acheteur peut enjoindre MAVALA (France) S.A. de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable en adressant sa demande sur support durable et notamment par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à l’adresse suivante: MAVALA (France) S.A., SERVICE APRES-VENTE, La Croix Blanche – 60250 Hondainville, France.
Si MAVALA (France) S.A. ne s’est toujours pas exécutée au terme du délai supplémentaire raisonnable accordé par le l’Acheteur pour livrer, l’Acheteur a la possibilité d’informer MAVALA (France) S.A. (selon les mêmes modalités que celles mises en oeuvre pour accorder le délai raisonnable) de sa volonté de résilier la commande.
La commande sera alors considérée comme résiliée à la réception par MAVALA (France) S.A. de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résiliation, à moins que MAVALA (France) S.A. ne se soit exécutée entre temps.
Si l’Acheteur reçoit les produits après sa demande d’annulation, il devra les refuser en mentionnant « refusé pour annulation délai de livraison dépassé».
MAVALA (France) S.A. procédera alors au remboursement des produits et des frais de retour, le cas échéant, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la commande a été dénoncée par l’Acheteur.
Si le retard de livraison est causé par un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, MAVALA (France) S.A. informera l’Acheteur par message électronique que sa demande d’annulation ne peut aboutir.
5.2.4. Conditionnement des produits
Les produits sont conditionnés de manière à respecter les normes de transport en vigueur ainsi que pour en assurer une protection optimale. Il est recommandé à l’Acheteur de respecter ces mêmes normes lors d’un retour de produit suite à l’annulation de sa commande et/ou à l’exercice du droit de rétractation.
5.2.5. Vérification des produits
Sans préjudice du délai dont dispose l’Acheteur au titre de son droit de rétractation tel que prévu à l’article 6 des Conditions Générales, il appartient à l’Acheteur de vérifier le colis à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à MAVALA (France) S.A. par :
- Courrier à : MAVALA (France) S.A., SERVICE APRES VENTE « bellealamaison.fr », La Croix Blanche – 60250 Hondainville, France
- Téléphone : 0800 77 24 61
- Par e-mail : mavala@mavala.fr
dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits.
Dans cet écrit, l’Acheteur devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Si la non-conformité est avérée et que MAVALA (France) S.A. accepte de reprendre le produit, le même produit sera expédié par MAVALA (France) S.A. sous réserve de sa disponibilité. A défaut, l’Acheteur pourra demander l’annulation de sa commande et son remboursement ou à bénéficier d’un autre produit du même prix.
5.3. Réception de la commande
La livraison est réputée réalisée dès la mise à disposition du colis en main propre, dans la boite aux lettres du Destinataire ou lors de son dépôt dans bureau de Poste.
Lors de la réception de son colis, l’Acheteur est invité à vérifier l’état et le contenu du colis, et à signer le récépissé de livraison en portant les éventuelles réserves observées.
La signature apposée sur le récépissé de réception doit correspondre à la signature du Destinataire. Toute vérification pourra être effectuée par MAVALA (France) S.A. en cas de doute.
En cas d’anomalies portant sur l’état du colis (colis endommagé, colis ouvert, trace de fuite, …) ou sur les produits commandés (produits manquants et/ou produits endommagés), le Destinataire devra suivre impérativement le déroulé des procédures décrites ci-après, qui correspond aux conditions de la Commande, et ce dans un délai de 3 jours calendaires à compter de la réception.
5.4 Procédures en cas de colis endommagé, produit manquant ou produit endommagé
Le Destinataire doit vérifier l’état du colis, ainsi que le nombre, les références et l’état des Produits livrés.
En cas de problème, le Destinataire émettra des réserves sur le récépissé de livraison du transporteur.
L’Acheteur s’engage à faire le signalement le plus rapidement possible, mais en tout état de cause dans les 3 jours calendaires suivants la livraison, auprès du Service Clients MAVALA (France) S.A..
Le Service Clients MAVALA (France) S.A. pourra demander toute information complémentaire, et/ou procéder à toute vérification nécessaire.
Le non-respect de la procédure décrite dans l’article 5. exclut tout recours à l’égard du transporteur et de MAVALA (France) S.A. Le cas échéant, l’Acheteur ne pourra prétendre à aucun remboursement. L’Acheteur ou le Destinataire ne pourra également pas prétendre à ce que MAVALA (France) S.A. relivre les produits commandés.
En cas de force majeure, MAVALA (France) S.A. ne sera être mis en cause ou tenu pour responsable de toutes conséquences directes ou indirectes en résultant.
Article 6. Rétractation, retour et remboursement
Conformément à l’article L221-18 et suivants du code de la consommation, l’Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours suivants la passation de commande.
Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, l’Acheteur ne pourra pas exercer son droit de rétractation si des biens ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (exemple : rouges à lèvres, crèmes, lotions…);
Les frais de retour du produit et les risques inhérents dans le cadre de l’exercice de ce droit de rétractation sont à la charge de l’Acheteur.
Sous réserve des présentes conditions prévues en termes de délai et de modalités de retour des produits, l’Acheteur pourra obtenir un remboursement des produits retournés et des frais de livraison, s’il en fait la demande, conformément à l’article L221-24 du code de la consommation.
MAVALA (France) S.A. s’engage à rembourser l’Acheteur selon le mode de paiement utilisé pour la transaction initiale.
– Modalités d’exercice du droit de rétractation
L’Acheteur devra informer MAVALA (France) S.A. de sa volonté de se rétracter dans le délai de 14 jours suivant la réception de la Commande. Pour cela le Destinataire devra informer le Service Clients MAVALA (France) S.A.,
notamment grâce au formulaire de rétractation présent en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et par son envoi à l’adresse suivante :
MAVALA (France) S.A.
Service Clients – Droit rétractation « bellealamaison.fr »
La Croix Blanche
60250 Hondainville
Dans le cas où l’Acheteur exerce sa volonté de se rétracter une fois la commande validée mais non livrée, l’Acheteur pourra exercer son droit de rétractation dès réception de sa commande.
L’Acheteur s’engage à retourner les produits concernés à l’adresse suivante :
MAVALA (France) S.A.
Service Clients – Droit rétractation « bellealamaison.fr »
La Croix Blanche
60250 Hondainville
L’Acheteur s’engage à retourner impérativement à MAVALA (France) S.A. tout ou partie les produits de sa Commande, ainsi que les échantillons et cadeaux dont il aurait pu bénéficier, dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état dans leur emballage d’origine, accompagnés des accessoires, échantillons, notice…) dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l’Acheteur a informé MAVALA (France) S.A. Les retours envoyés au-delà de ce délai ne seront pas acceptés.
Les produits devront en outre être accompagnés du bon de livraison sur lequel figure le numéro de la Commande, accompagné de sa demande de rétractation originale.
La responsabilité de l’Acheteur pourra être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
MAVALA (France) S.A. s’engage à rembourser l’Acheteur dès la réception des produits s’ils sont dans un état propre à une nouvelle commercialisation.
Article 7. Service Clients
Pour tout problème dans le cadre de votre commande, le Service Clients se tient à votre à votre disposition :
Par voie postale :
MAVALA (France) S.A.
Service Clients – « bellealamaison.fr »
La Croix Blanche
60250 Hondainville
Au numéro suivant : N° vert 0800 77 24 61
Du lundi au vendredi, de 9h à 16h
Par e-mail: mavala@mavala.fr
Article 8. Réserve de propriété
MAVALA (France) S.A. conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits.
Le transfert des risques de perte ou de détérioration est opéré entre les mains de l’Acheteur à compter de la livraison des Produits.
Article 9. Droit de propriété intellectuelle
Le Site et tous les éléments s’y trouvant (marque, dessins, logos, modèles, etc…) sont soit la propriété exclusive de MAVALA S.A. à Genève, MAVALA S.A. à Genève en détient les droits. Toute reproduction totale ou partielle est interdite.
Article 10. Données Personnelles
MAVALA (France) S.A. attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles.
La Politique Générale de Protection des Données Personnelles de MAVALA (France) S.A. est disponible sur son Site à l’adresse suivante : https://www.mavala.fr/terms-and-conditions.html#privacy-policy
L’Acheteur est invité à prendre connaissance de cette politique en matière de protection des données.
Les données personnelles de l’Acheteur collectées et conservées par MAVALA (France) S.A. dans le cadre de toute commande ont pour but la bonne gestion des commandes, des livraisons et factures.
MAVALA (France) S.A.se réserve la possibilité d’utiliser à des fins commerciales les données transmises par l’Acheteur si celui-ci l’accepte lors de l’inscription sur le Site.
Article 11. Responsabilité
11.1. Limitation de responsabilité
MAVALA (France) S.A.
La Croix Blanche
60250 Hondainville
La responsabilité de MAVALA (France) S.A. ne peut être engagée lorsque l’Acheteur ne respecte pas, en tout ou partie, les Conditions Générales de Vente, ou en cas de fait imprévisible d’un tiers ou en cas de force majeure tel que définit par les juridictions françaises.
MAVALA FRANCE DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DOMMAGES DIRECTS ET/OU INDIRECTS, QU’ILS SOIENT PREVISIBLES OU NON, CAUSES A L’OCCASION DE L’UTILISATION DU SITE.
11.2. Capacité de l’Acheteur
L’Acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes CGV. MAVALA (France) S.A. ne peut en aucun cas être tenu de vérifier de la capacité des visiteurs et des Acheteurs sur son Site.
Si un Acheteur ne disposant pas de la capacité juridique est amené à commander des Produits sur le Site de MAVALA (France) S.A., ses responsables légaux auront à assumer l’entière responsabilité de la commande et devront notamment honorer le prix de cette dernière.
Article 12. Loi applicable et juridiction compétente
12.1. Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE MAVALA FRANCE ET L’ACHETEUR, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS, SERA, A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX FRANÇAIS COMPETENTS EN APPLICATION DES REGLES EDICTEES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE FRANÇAIS.
Pour tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les juridictions civiles et commerciales d’Amiens, au siège de MAVALA (France) S.A., restent également compétentes.
12.2. Médiation
La saisie du médiateur n’est possible que si l’Acheteur s’est déjà adressé au Service Clients et n’a pas obtenu de réponse ou satisfaction à sa réclamation.
La Commission européenne propose un guichet unique pour les consommateurs et les professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges nés de transactions en ligne. Ce service es accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Si vous avez des questions concernant la résolution de litige éventuel, veuillez prendre contact avec notre Service Clients ou par courriel à l’adresse suivante : mavala@mavala.fr
